Mise en demeure de payer : modèle de lettre
Une facture ou une somme reste impayée malgré vos relances ? Envoyez une mise en demeure en bonne et due forme : remplissez le modèle et téléchargez la lettre en PDF.
Comment utiliser ce modèle ?
- Renseignez vos coordonnées et celles du débiteur.
- Indiquez la somme due, son origine (facture, prêt…) et la date d’échéance.
- Choisissez le délai accordé, téléchargez la lettre et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
À quoi sert la mise en demeure ?
C’est l’interpellation officielle du débiteur avant toute action en justice. Selon l’article 1344 du Code civil, elle constate le retard ; selon l’article 1344-1, elle fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver la date de réception.
Et si le débiteur ne paie toujours pas ?
Vous pouvez alors saisir gratuitement un conciliateur de justice, ou demander au tribunal une injonction de payer, une procédure simple, sans audience, pour une créance certaine (facture, reconnaissance de dette…). Joignez la mise en demeure et ses justificatifs à votre demande.
Pour un professionnel, pensez à émettre des factures complètes dès le départ avec le générateur de facture : pénalités de retard et indemnité de 40 € y figurent.
Questions fréquentes
Quel délai laisser dans une mise en demeure ?
Aucun délai n’est imposé par la loi : 8 à 15 jours sont courants, un mois pour une somme importante.
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable ?
Elle est possible, mais la date de réception est difficile à prouver. Le recommandé avec accusé de réception reste la référence.